Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des établissements hospitaliers devenue particulièrement critique en cette période de congés. Elle lui fait remarquer que pour assurer un fonctionnement normal dans la majorité des services, la crise aiguë des effectifs va entraîner la fermeture d'autres services, de lits et de consultations, engendrant de graves difficultés, voire des impossibilités à répondre aux besoins en matière de santé de nombreux usagers. Elle lui fait remarquer que, dans de telles conditions, un plan d'urgence s'impose. Elle lui demande alors de lui faire connaître les mesures qui devraient être prises prévoyant le financement de toutes les mises en conformité avec les lois et décrets assurant la sécurité : maternité, urgences, anesthésie, etc., ainsi que le financement des mesures filières, réduction du temps de travail, plan nutrition-santé prises antérieurement et, enfin, le rebrassage des budgets hospitaliers en tenant compte des budgets réellement engagés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour un plan hardi de recrutement et de fidélisation de personnels qualifiés afin de faire face aux pénuries, notamment de médecins, sages-femmes, infirmiers, une embauche immédiate de personnels pouvant contribuer à l'allègement des charges de travail des personnels peu disponibles sur le marché du travail : administratifs, coursiers, brancardiers. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures en faveur d'un plan d'urgence emploi-formation permettant de qualifier rapidement sur les métiers déficitaires. Enfin, pour financer sans attendre un tel plan d'urgence multiforme, elle lui demande de lui faire connaître son avis et les mesures à prendre en conséquence pour un financement fondé sur la suppression de la taxe sur les salaires et le remboursement de la TVA (taxe sur la valeurs ajoutée) payée par les hôpitaux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la capacité des établissements de santé à faire face à l'accueil des patients en période de congés. Un dispositif régionalisé de gestion des lits disponibles a été mis en place pendant l'été 2002. Ce dispositif repose sur une optimisation des moyens en limitant le nombre d'unités concernées par des fermetures de lits, sur une remontée au niveau régional de l'information sur les lits disponibles par spécialité et une mise à disposition des différents acteurs (SAMU, services d'urgence) de ces informations. Cette initiative a permis une amélioration significative de la coordination des acteurs concernés. De façon générale, le dispositif de suivi n'a pas révélé de situation alarmante sur le terrain qui mettrait en cause la sécurité sanitaire des populations. Le taux moyen de disponibilité était de 85 % au mois d'août (88 % en médecine et 83,5% en chirurgie) et ne diffère pas significativement de la situation qui prévalait en 2001. Au-delà de la gestion ponctuelle de l'accès aux soins pendant la période estivale, le ministre de la santé a pris en compte les besoins de financement des établissements hospitaliers et l'ONDAM 2002 a été augmenté de 300 MEUR pour permettre le financement des mesures filières et assainir la situation budgétaire des établissements hospitaliers sous dotation globale. Ce complément de financement doit également leur permettre de faire face aux obligations qui s'imposent à eux en matière de mise en conformité avec les décrets de sécurité sanitaire. De plus, un financement spécifique du compte épargne temps a été décidé à hauteur de 400 MEUR pour accompagner la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Parallèlement, un plan ambitieux de formation des personnels est en place depuis le début de l'année 2000. Par exemple, les instituts de formation en soins infirmiers ont vu le nombre des élèves accueillis augmenter de 43 % depuis 2000. Ainsi, cette augmentation du nombre de professionnels formés associée à une revalorisation du statut des personnels en 2000 et 2001, doit contribuer à une amélioration significative du recrutement des professionnels de santé dans les établissements hospitaliers. In fine, toutes ces mesures participent d'un renforcement des capacités d'accueil dans les établissements de santé.
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