Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution économique du secteur du câble en France face au développement des services audiovisuels par satellite, au développement futur de la télévision sur Internet grand débit et à l'éventuel avènement de la télévision numérique hertzienne terrestre. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à huit millions le nombre d'habitants raccordés à un réseau câblé exploité par un même distributeur de service par câble. Les opérateurs du câble ont à faire face à de lourds investissements pour numériser leurs réseaux et élargir leur offre de service. Dans ces conditions, il conviendrait de modifier la loi de 1956 en relevant le seuil fixé par l'article 41. Cette nouvelle disposition législative serait de nature à permettre aux câblo-opérateurs de participer activement à la " bataille du numérique ". Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/02/2003
Le ministère de la culture et de la communication a déjà été saisi à plusieurs reprises de l'opportunité d'une modification du seuil fixé par le dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 qui limite à huit millions d'habitants la population recensée des zones desservies par les réseaux câblés d'un même distributeur de services. Si dans son principe un tel plafond répond à un objectif de défense du pluralisme, le niveau qui est actuellement fixé est en effet susceptible de limiter le développement du câble en excluant notamment des rapprochements entre réseaux. Or, de tels rapprochements permettraient de bénéficier d'économies d'échelle tant sur l'exploitation que sur les importants investissements que nécessitent la numérisation des services de télévision et l'introduction d'offres d'accès à l'Internet à haut débit. Cette limitation pourrait également, et le cas échéant, constituer un frein pour une politique d'investissement tendant à la création de nouvelles prises. C'est pourquoi le Gouvernement, conscient de la nécessité pour ce secteur à l'économie fragile d'offrir une gamme plus étendue de services audiovisuels et de nouveaux services de télécommunications et de l'importance que ces services revêtent pour nos concitoyens, étudie les possibilités d'évolution de la législation sur ce point. La question est en particulier examinée dans le cadre de la transposition du paquet de directives européennes sur les " communications électroniques " (dit paquet télécom), transposition qui devrait intervenir avant la fin de l'année 2003.
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