Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'arrestation, début avril dernier à l'aéroport de Miami (Floride), d'un homme en possession dans son porte-documents de plusieurs cutters alors même qu'il débarquait d'un vol en provenance d'Europe. Peut-il à cette occasion lui faire un bilan des actes de malveillance déjoués dans les aéroports français depuis le 11 septembre dernier grâce aux contrôles renforcés mis en place lors des embarquements ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
La sûreté du transport aérien, qui s'inscrit dans la réglementation édictée par l'Organisation de l'aviation civile internationale, repose sur l'action de tous les intervenants présents sur les aéroports, que ce soit le gestionnaire, le transporteur, le prestataire de service ou le chargeur de fret. Sa mise en oeuvre fait appel aux forces de police, de gendarmerie, des douanes, ainsi qu'à des sociétés privées spécialisées. Pour autant, la sûreté est une police administrative dont la finalité n'est que de prévenir des actes malveillants. En ce sens, elle se distingue de la police judiciaire qui s'exerce en relation avec une infraction pénale déterminée. Le code pénal, en effet, ne réprime les intentions malveillantes que pour autant qu'elles se soient caractérisées par un commencement d'exécution constitutif d'une tentative punissable. Il n'est donc pas possible de comptabiliser les intentions malveillantes auxquelles leurs auteurs n'ont pas donné suite du fait des mesures prises. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n'étant pas responsable de l'action publique, il ne peut fournir à l'honorable parlementaire l'état des infractions qui ont pu être relevées.
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