Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences regrettables de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000 qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires. Il souligne que parallèlement à cette simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé unilatéralement des mesures d'allègement du traitement des ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'il réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Il craint qu'en procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, sans s'assurer également de leur droit à l'information. Elles les privent également de tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. Il lui indique par ailleurs, que ces mesures d'allégement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit pour des cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Il lui rappelle enfin que les chirurgiens-dentistes entendent respecter l'article 28 du code de déontologie qui stipule qu'ils doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état leur donne droit, sans céder à aucune demande abusive. Afin d'éclairer et de rassurer au plus vite ces professionnels de la santé et de ne pas pénaliser davantage les assurés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour moderniser les conditions d'attribution peu lisibles, définies dans la NGAP puisqu'elles semblent limiter l'accès aux traitement dentaires, déjà particulièrement mal pris en charge par le régime obligatoire et risquent en outre de ne plus permettre une intervention de l'assurance complémentaire.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des chirurgiens-dentistes et notamment sur l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, sur la réalisation de soins précoces et d'actes de prévention. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure à leur coût de revient. Toutefois, il est précisé que l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies (la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes). Au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base. Un avenant à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé par le ministre le 5 décembre 2002. Cet avenant, signé le 8 octobre 2002 par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels (revalorisation de la consultation à 20 euros pour un coût de 22 millions d'euros en dépenses remboursées et introduction d'un nouvel acte à la nomenclature générale des actes professionnels pour un coût de 20 millions d'euros en dépenses remboursées). Cet avenant étend également le bilan bucco-dentaire qui concernait jusque-là les jeunes entre 15 et 18 ans aux jeunes à partir de 13 ans pour un coût de 15,2 millions d'euros. Ce dispositif conventionnel viendra en complément de l'examen obligatoire de prévention buccodentaire prévu à l'article 34 de la LFSS pour 2002 destiné aux enfants de 6 et 12 ans. Par ailleurs, un nouvel avenant signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) est soumis actuellement à l'approbation des ministres concernés et prévoit de revaloriser la valeur de la lettre clef SC de 2,36 euros à 2,41 euros. Sur la base de l'activité 2000 (données SNIR) avec une hypothèse de croissance de 5 %, l'impact sera de 24,2 millions d'euros pour l'assurance maladie (en dépenses remboursées) en année pleine. Enfin, un arrêté de nomenclature portant suppression d'une part de l'entente préalable sur certains soins dentaires encore concernés par cette procédure et, d'autre part, de certaines conditions d'attribution sur les prothèses dentaires vient d'être soumis pour avis au conseil d'administration de la CNAMTS et devrait être prochainement publié. Enfin, les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande du ministre, au sein du groupe Chadelat visent notamment à une redéfinition du champ du remboursement entre les régimes de base et les organismes complémentaires.
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