Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences financières que subissent les héritiers dont les parents employaient une aide ménagère. En effet, le décès n'étant pas aujourd'hui reconnu comme cas de force majeure, des indemnités parfois très lourdes se trouvent dues. Les indemnités de licenciement et et de préavis prévues par le code du travail, la convention collective du secteur et le contrat de travail ne devraient-elles pas être versées en déduction des droits de succession ? Cette mesure serait propre à alléger les charges des familles qui sont dans l'épreuve et qui n'ont pas forcément les moyens financiers de faire face aux obligations issues du code du travail concernant la cessation d'emploi de travailleurs dévoués. A défaut, il lui demande quelles autres mesures pourraient être envisagées pour remédier à une pénalisation excessive pour les petites successions, qui concernent le plus souvent des personnes de condition très modeste.
- page 1673
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le