Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UC) publiée le 25/07/2002
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'urgence d'une modification à apporter à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme (article 46 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 dite " loi SRU "). Il s'avère que l'application de cet article pose de graves difficultés aux collectivités locales, en particulier en milieu rural. Si la loi nouvelle a supprimé l'ancienne participation financière exigée du pétitionnaire pour l'extension de réseaux, elle a instauré un article L. 332-11-1 qui, dans son alinéa I, stipule : le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions Or, les difficultés que rencontrent les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, sont de deux ordres. Les municipalités ou communautés de communes sont dans l'impossibilité de solliciter une participation pour une extension de réseaux si elle n'est accompagnée de travaux de création d'une voie, ou d'extension d'une voie nouvelle. Elles ne peuvent davantage prendre à leur charge le coût de ces extensions de réseaux et sont donc contraintes à refuser tout permis de construire. Pour corriger ces anomalies, il est donc souhaitable de supprimer le caractère cumulatif des critères de création et de la participation en remplaçant la conjonction et par ou après les mots des voies nouvelles mentionnés à l'article L. 332-11-1 précité. Deux propositions de loi ont été récemment déposées en ce sens (PPL n°s 337 et 389, session ordinaire du Sénat de 2001-2002) par MM. Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de cette modification législative qui répond à une attente légitime et de bon sens d'un nombre élevé de communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 31/10/2002
Les préoccupations de l'honorable parlementaire rejoignent celles d'un grand nombre d'élus locaux. La mise en place de la Participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) qui visait à clarifier les modalités de financement des voiries et des réseaux divers par les futurs usagers des constructions projetées, certes, a permis certains progrès. En effet, l'ancien dispositif de participation des services publics industriels et commerciaux ne permettait pas le financement de la voirie. De plus, seul le premier bénéficiaire de l'extension des réseaux pouvait être mis à contribution. Ainsi, dans le cas d'une extension permettant l'ouverture à l'urbanisation de cinq terrains, la commune était contrainte bien souvent de financer les quatre cinquièmes du coût des extensions de réseau et la totalité de la voirie. Toutefois, cette réforme n'a pas suffisamment pris en compte la situation des petites communes confrontées à des demandes d'extension urbaine de faible importance. D'une part, la délivrance occasionnelle d'un permis de construire oblige le budget communal à prendre en charge le préfinancement d'une fraction importante du coût d'une voie nouvelle et des équipements qui lui sont associés, d'autre part, lorsqu'une voie publique préexiste et que seuls les réseaux d'eau et d'électricité ne sont pas en place, la PVNR n'est pas applicable. En conséquence, une disposition propre à résoudre l'ensemble des contraintes précitées est actuellement à l'étude, pour être soumise au Parlement.
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