Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 25/07/2002
M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre aux salariés adhérant à une complémentaire santé à titre individuel, aux étudiants, aux fonctionnaires, aux retraités et aux demandeurs d'emploi la déduction du revenu imposable du montant des cotisations versées à leur mutuelle, présentement réservée aux salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire ainsi que les travailleurs indépendants souscrivant à des contrats type Madelin. S'agissant par ailleurs des personnes non imposables ou disposant de très faibles ressources et qui ne disposent pas de moyens suffisants pour adhérer à un système de complémentaire, il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre en place en leur faveur un système de crédit d'impôt, ce qui faciliterait leur accès aux soins.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 03/10/2002
Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, revêtent un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, sont admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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