Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 25/07/2002
Parmi les dossiers circulant actuellement au sein de la Commission européenne, une proposition de la direction générale taxes et union douanière (DG Taxud) concerne les taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées et prévoit notamment un relèvement du taux minimal d'accises sur les vins de 0 à 15 euros par hectolitre. Confrontés à l'application de la réforme des contributions indirectes, au passage à l'euro et aux 35 heures, mais surtout à la baisse structurelle de consommation des vins en Europe et à une concurrence exacerbée sur les marchés de l'export, les viticulteurs sont inquiets de cette proposition. Aussi, M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que le Gouvernement français s'y oppose. Il lui rappelle que le taux européen actuel minimal de 0 n'empêche pas l'Etat français d'imposer à ses vins des droits de circulation non négligeables et par ailleurs détournés de leur vocation initiale au profit du financement des 35 heures.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
Une proposition de la direction générale fiscalité et union douanière (DG Taxud) de la Commission européenne concernant les taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées vise notamment à relever le taux minimal d'accises sur les vins de 0 à 15 euros par hectolitre. Le dispositif actuel permet à chaque Etat membre, sur la base de minima communautaires, de fixer librement le niveau de ses taux d'accises nationaux en fonction de ses propres objectifs budgétaires ou fiscaux. Conformément à ce dispositif, la France applique aux vins tranquilles un taux de 3,40 euros par hectolitre. La France ne considère pas comme prioritaire une action en faveur d'une augmentation des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcooliques, qu'il s'agisse d'assurer l'objectif général de bon fonctionnement du marché intérieur ou de réguler la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques. Aussi, a-t-elle clairement rejeté, lors du processus de consultation mis en oeuvre par la commission pour lui permettre d'élaborer son rapport sur le rapprochement des taux d'accises toute possibilité d'augmentation de ces taux, en particulier celle consistant à quadrupler les droits d'accises sur les vins tranquilles. De la même façon, la France ne soutiendra pas la proposition visant à introduire un taux d'accises positif sur le vin tranquille en lieu et place de l'actuel taux zéro.
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