Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation posées par le décret n° 2001-1257 concernant les études d'impact. En effet, ce décret présente deux possibilités quant au seuil imposant la réalisation d'une étude d'impact pour un projet de lotissement sur le territoire d'une commune non dotée d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un document en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique. Ce décret impose, dans son annexe 2, un seuil de 5 000 mètres carrés de SHON (surface hors oeuvre nette), et dans le même temps, à l'annexe 3, il impose un seuil de 5 000 mètres carrés de SHOB (surface hors oeuvre brute). Cette ambiguïté, qui va du simple au double en termes de surface, ne manquera pas d'avoir de graves conséquences pour les communes, en particulier les petites communes qui, si l'annexe 3 est retenu, seront obligées de diligenter des enquêtes très lourdes qui paralyseront leur budget et leurs projets. Il serait donc souhaitable que soit retenue le dispositif de l'annexe 2. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer, ainsi que de nombreux élus inquiets de cette situation, sur l'interprétation finale qui est donnée à ce décret, et de lever l'ambiguïté.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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