Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 25/07/2002
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 225-102-1, alinéa 3, du code du commerce. Cet article prévoit que le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme doit mentionner la " liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun
- page 1717
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/11/2002
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 225-102-1, alinéa 3, du code de commerce impose au conseil d'administration et au directoire de mentionner dans le rapport annuel la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires de la société qui établit le rapport. Il ressort des débats parlementaires que cette disposition a pour objectif de permettre aux actionnaires d'une société de vérifier non seulement la situation de ses mandataires au regard des cumuls autorisés par la loi, mais aussi leur réelle disponibilité pour la société. La lettre du texte, conforme à cet objectif, n'opère aucune distinction selon les formes de sociétés ou leurs nationalités. Il apparaît donc que les termes " toute société " employés à l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 doivent s'entendre de la façon la plus large et ne pas être réservé aux seules sociétés anonymes de droit français.
- page 2664
Page mise à jour le