Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant la réglementation relative à la lutte contre le bruit. En effet, il lui rappelle que la réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre (c'est-à-dire pour les routes, plus de 5 000 véhicules par jour ; pour les lignes ferroviaires interurbaines, plus de 50 trains par jour et les lignes de transports en commun en site propre, plus de 100 véhicules par jour) prévoyait un inventaire assorti d'une publication préfectorale avant juillet 1999. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour que les informations issues du classement sonore effectué en fonction des niveaux de bruit qui impose des normes d'isolation pour certaines constructions situées entre 10 et 300 mètres des voies concernées soient intégrées aux plans locaux d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/10/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour que les informations issues du classement sonore des infrastructures de transports terrestres soient intégrées aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue en effet un dispositif réglementaire préventif important. Arrêté par le préfet de département, il a pour finalité de définir des secteurs affectés par le bruit des transports terrestres dans lesquels s'imposent des règles d'isolation acoustique renforcée applicables aux locaux sensibles (habitat, école, etc.) édifiés après la publication de l'arrêté préfectoral de classement sonore. Opposables dès la publication de l'arrêté préfectoral, les informations du classement sonore (cartes des catégories sonores et des secteurs affectés par le bruit, prescriptions d'isolement acoustique) doivent également être intégrées dans les annexes des PLU en application des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme. Cette mesure, nécessitant un arrêté de mise à jour du PLU pris dans les conditions prévues par l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme, est indispensable à la bonne information des constructeurs et des particuliers : le non-report de ces informations constitue donc un vice de forme et réduit en pratique la portée du classement sonore. Parmi les différentes mesures récemment mises en oeuvre par le ministère de l'écologie et du développement durable sur ce point particulier, il faut citer la mise en ligne sur le site Internet du ministère (www.environnement.gouv.fr/dossiers/bruit) du bilan national sur l'avancement du classement sonore des infrastructures de transports terrestres et l'envoi aux préfets des circulaires interministérielles du 12 juin 2001 et du 28 février 2002 (également en ligne sur le site du ministère) rappelant les obligations respectives des préfets et des collectivités locales sur ce point et demandant aux préfets de prendre les dispositions nécessaires pour que les informations du classement sonore soient intégrées dans les meilleurs délais aux PLU.
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