Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 25/07/2002
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les organismes de formation professionnelle, tel que l'AGEFOS PME, un des plus importants. En effet, les problèmes de financement de l'association de gestion de la formation en alternance interdisent de poursuivre une politique de développement alors même qu'il y a une réelle pénurie de jeunes qualifiés pour lesquels les formations en alternance constituent un moyen privilégié d'accès durable au marché du travail. Dès lors, et dans un contexte économique qui s'annonce à nouveau difficile pour l'emploi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de ne pas pénaliser cet outil important de qualification et d'insertion des jeunes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des contrats en alternance par l'AGEFOS-PME. Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d'insertion en alternance. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a récemment eu l'occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'un soutien de l'Etat à l'emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130 000 jeunes d'acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l'emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l'alternance (OPCA) sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d'insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. L'AGEFAL (Association de gestion des fonds de l'alternance) effectue la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Les ressources de l'AGEFAL, notamment constituées des disponibilités excédentaires des OPCA, sont destinées à abonder les fonds des organismes rencontrant des insuffisances de financement des nouveaux contrats d'alternance. Le conseil d'administration de l'AGEFAL adopte ainsi des critères d'attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d'activité et de l'enveloppe globale de ressources attendues. A ce titre, les OPCA disposaient, le 31 mai 2002, auprès de l'association, d'un engagement de couverture de 402 millions d'euros dont 83,8 millions d'euros étaient affectés, au plan national, à l'AGEFOS-PME. Afin d'assurer une régulation fluide du dispositif, ces critères font l'objet d'ajustements en fonction des évolutions conjoncturelles du secteur. Ainsi, les prévisions d'accroissement des ressources ont récemment conduit les administrateurs de l'AGEFAL à élargir les critères annuels d'attribution de fonds réservés. Cette situation, dont l'évolution fait l'objet d'un suivi particulier de la part du ministère, devrait donc contribuer à accroître les possibilités de financement des OPCA, dans le respect cependant des consignes de modulation rappelées par les partenaires sociaux.
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