Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Pierre Laffitte demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie s'il lui apparaît licite que des revendeurs de matériel informatique imposent à leurs clients d'acheter, en même temps que du matériel, certains logiciels. Il s'agit (mais non de façon exclusive) en particulier d'ordinateurs vendus dans le cadre de contrat OEM (original equipment manufacturer), signé avec Microsoft, qui, selon certains revendeurs, empêcherait que soit vendu séparément et sans logiciels pré-installés du matériel. Ces pratiques sont contraires au code de la consommation (art. L. 122-1 et, le cas échéant, à l'art. L. 121-35) et au plan comptable général (qui distingue les matériels de bureau des logiciels). II lui demande si ces pratiques ne sont pas contraires au principe interdisant l'abus de position dominante sur un marché.
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La question est caduque
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