Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques, qui occupent une place notable dans le système sanitaire français (99 000 lits). Selon la Cour des comptes, l'organisation est complexe et insuffisante, en raison d'une dualité, tant dans la structure de pilotage de la politique de santé entre la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins que dans les outils utilisés pour la planification : schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) et schéma départemental d'organisation (SDO), dépendant respectivement de la région et du département. Le rapport souligne qu'il existe des disparités flagrantes entre les régions pour les capacités en lits. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
Le récent rapport de la Cour des comptes concerne l'organisation des soins psychiatriques sur le plan, d'une part, de la structure de pilotage de la politique de santé mentale entre la direction générale de la santé (DGS) et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), et, d'autre part, des outils utilisés pour la planification et les orientations de la politique de santé mentale. Sur le premier point, le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services a permis une clarification dans les responsabilités de chacune des directions en matière de politique de santé mentale. Il en ressort que la DGS, grâce à la création d'un bureau spécifiquement dédié à la santé mentale, est chargée, en lien notamment avec la DHOS, de définir les objectifs et les priorités de la politique à mener en matière de prévention et de prise en charge des pathologies mentales, en se fondant en particulier sur des outils permettant une meilleure connaissance des populations et des pathologies, en lien, sur ce dernier objectif, avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). La DHOS doit, quant à elle, organiser l'offre de soins psychiatriques en liaison avec la DGS. Elle doit ainsi notamment rechercher une meilleure réponse aux besoins de la population pour une optimisation des moyens, qu'il s'agisse de l'exercice libéral ou des établissements de santé publics ou privés. Elle vise une prise en charge globale du malade, en garantissant la sécurité, la qualité, la continuité et la proximité des soins. Enfin, la DREES assure la conception de l'outil statistique ainsi que la collecte, l'exploitation et la diffusion des données. Ainsi, sur la base d'une réflexion et d'une action coordonnée, l'ensemble de ses services contribue à la mise en oeuvre d'une politique de santé mentale globale intégrant l'ensemble des réponses à apporter en matière d'évolution des modes de prise en charge mais également sur le plan de la qualité des pratiques professionnelles. Afin de tenir compte de l'évolution des besoins des personnes souffrant de troubles psychiques dans leurs dimensions sanitaire, sociale, familiale et professionnelle, les trois directions précitées ainsi que la direction générale de l'action sociale (DGAS), en charge notamment de la politique en faveur des personnes en situation de précarité et des personnes handicapées, ont fixé les orientations de la politique nationale de santé mentale, en lien avec les professionnels du champ de la santé mentale et les représentants des familles et des usagers. Huit axes ont été retenus ; lutter contre la stigmatisation attachée aux maladies mentales ; renforcer les droits des malades atteints de troubles mentaux ; améliorer les pratiques professionnelles ; développer les partenariats entre les acteurs concernés par la santé mentale, tant au plan interministériel qu'entre les décideurs institutionnels locaux et qu'entre les acteurs du champ sanitaire et les partenaires sociaux et médico-sociaux ; inciter au développement de la recherche fondamentale, épidémiologique et clinique ; poursuivre la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'actions spécifiques sur des pathologies, des problématiques ou des publics ciblés (par exemple le suicide) ; amplifier le développement d'actions d'insertion sociale et professionnelle pour les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap du fait de troubles psychiques ; organiser une offre de soins diversifiée, graduée et coordonnée en relation avec les besoins en santé mentale. Cette dernière orientation appelle une réflexion particulière sur la rénovation de la planification, dont le caractère inopérant a été souligné par le rapport de la Cour des comptes sur lequel l'honorable parlementaire fonde sa requête. La réflexion en cours doit ainsi s'inscrire à la fois dans un souci de simplification des modes de planification et d'intégration de la psychiatrie dans l'offre de soins générale, pour favoriser la prise en charge des besoins de la population dans leur globalité. L'adaptation de l'offre régionale de soins psychiatriques constitue enfin une priorité nationale à prendre en compte dans la politique menée par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Ainsi, en 2001, une enveloppe fléchée de 19,67 millions d'euros avait été allouée aux ARH. L'effort réalisé par ces dernières s'est avéré supérieur (plus de 41,16 millions d'euros), traduisant leur volonté de faire évoluer l'offre de soins en santé mentale. Pour 2002, une nouvelle enveloppe de 19,06 millions d'euros a été allouée, pour laquelle une première estimation de son utilisation laisse de nouveau apparaître un effort supérieur de la part des ARH.
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