Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des artisans prothésistes dentaires toujours en attente du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, instaurant la transparence de l'acte prothétique, et ce depuis trois ans maintenant. Cet article différencie la prescription de la facturation, le patient se voyant alors remettre une facture détaillée (composition, provenance et prix) et dispose ainsi d'une complète information comme il est nécessaire à tout dispositif de santé. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93-42 transposée en droit français le 18 janvier 1994, et applicable depuis le 14 juin 1998. Par ailleurs, le Conseil national de la concurrence, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste accompagne la feuille de soins de sécurité sociale. Il lui demande donc les raisons objectives d'un tel retard dans la publication du décret susmentionné et dans quel délai il entend le faire paraître.
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La question est caduque
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