Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal discriminatoire réservé au chauffage collectif au bois. Alors que le gaz et l'électricité bénéficient du taux réduit de TVA, l'énergie bois est-elle toujours soumise au taux fort de 19,6 % ? Cette situation est d'autant plus paradoxale que la vente de bois de chauffage destiné aux particuliers n'est soumise qu'au taux réduit. L'euro-incompatibilité souvent mise en avant par le Gouvernement ne semble pas tenir compte du souhait exprimé par la Commission européenne que " le taux réduit de TVA soit ouvert à toutes les énergies pour le chauffage et l'éclairage ". Actuellement, une quinzaine de réseaux de chaleur ainsi qu'une cinquantaine de chaufferies municipales font appel au bois, au moins partiellement. Ces réseaux sont les outils d'une politique énergétique décentralisée tendant à répondre aux problématiques de libéralisation des marchés européens de l'énergie, de sécurité d'approvisionnement, mais aussi de protection de l'environnement et de cohésion sociale. La baisse de la TVA sur la vente de la chaleur bois, dont les atouts commencent à être vraiment reconnus, tant en matière de création d'emplois que de propreté et d'indépendance énergétique du pays, permettrait son développement. Il lui demande par conséquent s'il a la volonté de soutenir ce développement du bois énergie, en lui faisant appliquer la même TVA qu'au gaz et qu'à l'électricité.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/11/2002
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la livraison d'autres produits énergétiques ainsi que la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur et cela quel que soit le combustible utilisé pour leur alimentation ne figurent pas actuellement au nombre des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la TVA. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée à la Commission par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé à appeler l'attention de la Commission sur la nécessité de rechercher une plus grande cohérence dans ce domaine.
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