Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la signature, le 3 décembre 2001, d'un accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) agissant pour le compte de l'Etat français et le bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) agissant pour le compte de la confédération suisse. Cet accord contient un article 18 relatif à la langue officielle. Si cet article prévoit la rédaction de quatre originaux, dont deux en français et deux en anglais, il n'en reste pas moins qu'il prévoit que la langue de travail " est cependant l'anglais - appendices et annexes n'étant par conséquence rédigés qu'en anglais ". Cette disposition est d'autant plus surprenante que la France et la Suisse sont des pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie. La signature d'un tel document accentue la prédominance de la langue anglaise au détriment de la langue française et favorise la compétence des cabinets juridiques anglo-saxons au détriment des nôtres. Aussi, il lui demande quelle politique le ministère envisage de mener pour défendre la langue française lors de la signature de ce type d'accords.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/12/2002
L'article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dont la délégation générale à la langue française et aux langues de France est chargée de suivre l'application énonce que " quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service publie sont parties sont rédigés en langue française ". Ce même article prévoit qu'outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère peuvent également faire foi. Le groupe COFACE (compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), agissant pour le compte de l'Etat français, a signé avec quatorze de ses homologues étrangers (agences d'assurance-crédit agissant pour le compte d'un Etat) des conventions de réassurance permettant d'offrir un guichet unique aux exportateurs qui s'associent à des entreprises étrangères pour réaliser de grands projets dans un pays tiers. L'exportateur du pays qui réalise la part la plus importante du marché et/ou qui est signataire du contrat d'exportation s'adresse à l'assureur-crédit de son pays pour obtenir la garantie de l'ensemble du marché. Ce dernier, en application de la convention de réassurance, se fait réassurer à hauteur de la part non nationale du marché par son homologue. La COFACE a signé un accord de ce type avec le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, assureur-crédit agissant pour le compte de la confédération suisse. Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994, l'accord a été rédigé en quatre originaux, deux en français, deux en anglais, un original de chaque version étant destiné à chacune des parties contractantes. Aucune obligation particulière n'est prévue par la loi quant à la langue de travail entre les parties contractantes. Au cas présent, la langue de travail choisie entre les deux organismes a été l'anglais, comme pour l'ensemble des accords de réassurance sur le marché. Il est néanmoins essentiel comme le souligne l'honorable parlementaire, que le français conserve sur la scène internationale une place importante dans le domaine juridique. Le Gouvernement est très attentif à cette question, dans la mesure où le recul de l'usage du français bénéficierait au droit d'origine anglo-saxonne au détriment du droit romano-germanique. Cette dimension est prise en compte par le ministère de la culture et de la communication dans l'action qu'il mène conjointement avec le ministère des affaires étrangères pour consolider la place de notre langue dans les institutions européennes. Le plan pluriannuel pour le français, dans la perspective de l'élargissement de l'Union, adopté par la France, la Communauté française de Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l'Agence intergouvernementale de la francophonie, propose ainsi des formations linguistiques aux juristes qui rejoindront les institutions européennes, en particulier la cour de justice. Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture et de la communication conduisent également une action volontariste en direction des organisations du système des Nations unies. Ils font du domaine du droit une priorité sectorielle et thématique en favorisant, dans ces organisations, la présence de juristes de droit romano-germanique, en améliorant la formation des juristes à ce droit, en développant la conception et la diffusion en français des documents normatifs.
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