Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/07/2002
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place des dispositions prévues à l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, à savoir le contrat vendanges. Ce dispositif doit, en effet, être effectif le plus rapidement possible, avant l'été, afin de contribuer au maintien des quelque 250 000 emplois générés par les vendanges. Le texte législatif paraît suffisamment précis pour une application directe ; seul son financement semble aujourd'hui présenter une ambiguïté. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage afin de rendre le contrat vendanges opérationnel dès cette année.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Le dispositif dit " contrat vendanges " a été créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le recours à ce contrat de travail, particulièrement attendu par les professionnels du secteur viticole, a été voté en première lecture par les deux assemblées parlementaires, contre l'avis du précédent gouvernement. Malgré de multiples démarches des organisations professionnelles et plusieurs interventions parlementaires, rien n'a été fait au cours des six mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi pour donner corps à cette faculté nouvelle offerte au monde viticole. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donc décidé de rouvrir très rapidement ce dossier et demandé à ses services d'examiner les dispositions nécessaires à l'application, au plus vite, de la mesure adoptée par le législateur. Il s'avère que l'entrée en vigueur de ce contrat de travail ne nécessite pas l'intervention de texte réglementaire d'application. En conséquence, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre dès les prochaines vendanges. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau " contrat vendanges " viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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