Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que le département de la Moselle est traversé par l'autoroute A 4 qui est en partie à péage et en partie gratuite. Or, en limite des sections gratuites (Saint-Avold, Farébersviller, Sainte-Marie-aux-Chênes...) des péages très modestes mais très dissuasifs sont imposés aux usagers entrants et sortants. Concernant des zones urbanisées, ce sont des freins pour les échanges économiques. Bien entendu, il est difficilement envisageable de les supprimer sans qu'il y ait compensation ou rachat auprès de la société d'autoroutes. Il conviendrait donc que le ministère donne une suite aux demandes de concertation émises localement pour cerner le coût d'un rachat. Il lui demande en conséquence si, en liaison avec les parlementaires et les élus locaux, il accepterait de faire définir les modalités financières d'un éventuel rachat par le biais de la mise en place d'un comité d'études conformément aux engagements qu'avait pris son prédécesseur pour le cas de l'échangeur de Farébersviller.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
L'autoroute A 4, concédée à la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), est exploitée, entre la barrière de péage pleine voie de Beaumont, à l'Ouest de Metz, et celle de Loupershouse non loin de Sarreguemines, selon un système de péage dit " ouvert ". Sur certains diffuseurs, des péages d'un faible montant sont perçus rémunérant différents trajets. D'Ouest en Est on peut distinguer : le diffuseur de Sainte-Marie-aux-Chênes avec un péage de 1,1 euro pour le trajet Metz - Sainte-Marie-aux-Chênes ; le diffuseur de Boulay avec un péage de 1 euro pour le trajet Boulay - Metz ; le diffuseur de Saint-Avold avec un péage de 0,5 euro pour le trajet Saint-Avold - Freyming-Merlebach, le diffuseur de Farébersviller avec un péage de 0,4 euro pour le trajet de Farébersviller - Freyming. Le péage acquitté par les usagers sert au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la construction de l'ouvrage ainsi que pour son exploitation et son entretien courant. Toute suppression de péage impose un dédommagement du concessionnaire. Ce dédommagement est destiné à neutraliser les impacts directs et indirects de cette suppression sur les comptes de la société, impacts qui s'apprécient sur la durée restant à courir de la concession. Dans ces conditions, il paraît toujours judicieux d'envisager, préalablement à l'engagement de réflexions sur l'éventualité d'un rachat de péage par les collectivités locales, la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la SANEF, et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, dans le cas présent, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'A 4 aux alentours de Metz, la SANEF a été chargée d'engager une réflexion globale, et donc non uniquement limité au péage de Farébersviller, sur ce sujet en envisageant non seulement la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires, mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péages.
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