Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le mode de scrutin pour les élections régionales qui était en vigueur lors du dernier renouvellement en mars 1998 garantissait une véritable parité des candidatures entre les hommes et les femmes. De plus, ce mode de scrutin assurait une représentation équitable des différentes sensibilités exprimées par les électeurs. Depuis lors, une réforme est intervenue pour remplacer le cadre départemental de l'élection par un cadre régional et octroyer de plus une prime majoritaire à la liste en tête. Cette réforme complémentaire représente le double intérêt, d'une part, de promouvoir une véritable préoccupation régionale parmi les élus et, d'autre part, de générer une majorité régionale claire garantissant la stabilité de l'exécutif. Au contraire, les élections cantonales sont manifestement anachroniques puisque les préoccupations des élus sont étroitement cantonales sans vision d'ensemble du département. Par ailleurs, le mode de scrutin est très injuste (l'écart de population entre les cantons d'un même département peut dépasser un rapport de 1 à 40). Enfin, les élections cantonales sont restées les seules où la parité est totalement sacrifiée avec un taux actuel de seulement 9,7% (409 femmes sur 4 218 conseillers généraux). Afin de faire émerger un véritable esprit départemental, de faire progresser la parité et de remédier aux injustices flagrantes du découpage cantonal, il lui demande si le mode d'élection actuel des conseillers généraux ne pourrait pas être calqué sur celui des élections régionales, à savoir un scrutin proportionnel de liste dans le cadre départemental avec prime majoritaire et obligation de parité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire propose une modification du mode d'élection des conseillers généraux visant à le rapprocher de celui anciennement en vigueur pour les élections des conseillers régionaux, à savoir un scrutin proportionnel de liste dans le cadre départemental avec prime majoritaire et obligation de parité. Il n'est pas envisagé de changer le mode de scrutin en vigueur, uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre du canton. Par ailleurs, le choix de la circonscription cantonale pour l'élection des conseillers généraux remonte à la loi du 22 juin 1833 et a toujours été confirmé par la suite : lors du vote des grandes lois relatives aux libertés locales, le législateur a pris acte de la nécessité de représenter le département dans sa diversité géographique. L'adoption d'une circonscription départementale, qui signifierait de facto le recours au scrutin de liste, nuirait au lien entre les élus et les électeurs, en ne garantissant plus forcément le minimum de représentation souhaitable des différentes composantes territoriales, contrairement aux voeux de nos concitoyens qui restent attachés à la notion de proximité, y compris en matière électorale.
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