Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 25/07/2002
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrent les modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA désormais possible uniquement par virement bancaire. Pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Même un virement demandé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. Au-delà du dégrèvement unique accordé par les recettes des impôts, le problème demeure. Compte tenu des situations pénalisantes et anormales que subissent de ce fait les entreprises, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions visant à une assurance meilleure des conséquences d'un changement unilatéral des conditions de règlement de la TVA.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
L'obligation faite aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, résulte des dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la pénalité de 0,2 % prévue par l'article 1788 quinquies du même code. Selon une jurisprudence constante, la date retenue pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de règlement interbancaire qui, inscrite sur l'avis de virement, fait foi en cas de contentieux. La durée des traitements nécessaires à l'exécution d'un ordre de virement pouvant différer d'un établissement à l'autre, il appartient au redevable de donner l'ordre de virement à son établissement bancaire dans un délai suffisant pour permettre à ce dernier d'opérer la transmission en temps utile. En cas de retard de paiement, l'application d'une pénalité de 5 % est prévue à l'article 1731 du CGI. Il appartient toujours au redevable de faire valoir auprès du receveur les circonstances de caractère exceptionnel qui peuvent justifier le bénéfice d'une remise gracieuse. Par ailleurs, depuis le mois de mai 2001, la direction générale des impôts a mis en service une nouvelle procédure (TéléTVA), qui permet à la fois de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous une forme dématérialisée. Elle revêt un caractère obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes, mais est ouverte sur option aux autres redevables. Sur le plan financier, ce nouveau dispositif comporte des avantages certains pour les entreprises. Sur le plan du coût, une fois acquis le certificat électronique nécessaire, les entreprises ne supportent que le coût des télécommunications lié au transfert des données vers le serveur de la direction générale des impôts. En outre, elles peuvent effectuer un paiement jusqu'à la date limite sans avoir à anticiper cette date en fonction des capacités de traitement de leur banque. Enfin, la délivrance d'un certificat de dépôt du télérèglement constitue la preuve de respect de l'échéance.
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