Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/07/2002
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le niveau des pensions d'invalidité versées aux personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé crée un droit à l'assurance pour les personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap. Cette évolution des obligations en matière d'assurance permettra aux personnes présentant un risque fort d'invalidité d'être couvertes par le système assurantiel. Néanmoins, ces dispositions nouvelles ne modifieront en rien la situation des malades aujourd'hui en situation d'invalidité et qui n'ont pu par le passé souscrire d'assurance invalidité en raison de leur maladie ou de leur handicap. En effet, en dehors de toute possibilité d'assurance, la pension d'invalidité constitue bien souvent la seule ressource de ces malades. Il lui demande donc si une revalorisation des pensions versées à ces personnes présentant un risque aggravé et devenues invalides en amont de la loi suscitée est envisageable ou envisagée, afin d'améliorer leurs conditions de vie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit notamment un cadre légal pour le dispositif conventionnel élaboré entre les associations, les assureurs et l'Etat afin de faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé ou d'un handicap. La loi n'ayant point d'effet rétroactif, ces dispositions ne peuvent s'appliquer que pour l'avenir aux souscripteurs d'assurance invalidité en raison de leur maladie ou de leur handicap. Par ailleurs, la pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte de capacité de travail et de gain des deux tier au moins subie par un assuré social du fait de son état de santé. Les pensions d'invalidité sont revalorisées au 1er janvier de l'année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac prévus pour l'année civile considérée. Un ajustement peut être effectué si l'évolution moyenne des pensions est différente de celle des prix constatée sur la même période. En application de ces règles et de décision de revalorisations supplémentaires à caractère exceptionnel, les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 2,2 % en 2002 et 1,5 % en 2003. Pour 2004, le taux s'élèvera à 1,7 %. Cette règle permet de maintenir le pouvoir d'achat des prestations concernées et le Gouvernement n'entend pas la modifier.
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