Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes générés par les dernières applications édictées par la CNAM relatives aux ententes préalables en matière de chirurgie dentaire. En effet, précédemment, il revenait au praticien-conseil de valider ou non les demandes d'entente préalable. Mais, alors que ces demandes d'entente préalable sont obligatoires pour une grande partie des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes, ces derniers se voient aujourd'hui contraints par les nouvelles dispositions de décider s'ils doivent établir ou non ces demandes, donc de gérer les droits des assurés ce qui risque de détériorer les rapports patient/praticien. Or, l'un des devoirs des Caisses d'assurance maladie est d'assurer un rôle de contrôle de validité des actes, et, en l'espèce, elles se déchargent de cette responsabilité sur les chirurgiens-dentistes. Ces derniers, qui depuis des décennies, essayent, en vain d'exposer leurs problèmes de prise en charge par les Caisses d'assurance maladie pour un remboursement décent et juste des frais engagés par leurs patients, ne comprennent pas ces décisions et regrettent le manque de concertation. En conséquence, il lui demande quelles seront les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir le dialogue avec ces professionnels, qui minoritaires, ont toujours eu des difficultés à se faire entendre des pouvoirs publics et souhaiteraient obtenir plus de précisions quant à l'application de ces dispositions, voir plus simplement, leur suppression.
- page 1727
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 10/10/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés résultant pour les professionnels en chirurgie dentaire des conséquences des modifications apportées aux règles de l'entente préalable quant à la réforme de la prise en charge des soins dentaires. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées confirme son intention de procéder rapidement à une réforme profonde des procédures avec le souci de limiter les cas d'application du régime d'autorisation a priori, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Les textes nécessaires sont en cours d'élaboration et seront soumis prochainement à l'examen des professionnels. Cette réforme s'accompagnera nécessairement d'une révision complète des conditions posées par la nomenclature des actes (" conditions d'attribution ") à la prise en charge par l'assurance maladie, avec pour objectif un allégement substantiel des restrictions qui s'avèrent bien souvent obsolètes. Ce projet s'inscrit dans la démarche d'ensemble engagée par le Premier ministre dans le dessein de simplifier les relations entre l'administration et les administrés.
- page 2327
Page mise à jour le