Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prévention des risques professionnels. En effet, il apparaît dans un rapport récent de la Cour des comptes, des dysfonctionnements du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels, qu'il s'agisse de la connaissance des risques, de la recherche, de la politique de tarification ou encore de la coordination des pouvoirs publics en la matière. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de réformer le système de prévention et de définir une politique d'ensemble en matière de risques professionnels car il s'agit d'un domaine important de la santé publique depuis plusieurs années négligé par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes faisant état de dysfonctionnements dans le dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels. Dans son rapport public particulier de février 2002, portant sur la gestion des organismes de Sécurité sociale, la Cour a en effet identifié trois séries de carences. La première porte sur les limites de la connaissance des risques professionnels, tandis que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont déjà marqués par un important phénomène de sous-déclaration et de sous-reconnaissance. La seconde série concerne la gestion, par les partenaires sociaux, de la branche accident du travail - maladie professionnelle, au sein de la CNAMTS et de ses organismes ; le point le plus sensible porte sur la réparation des dommages subis par les victimes - la Cour s'interrogeant sur la pérennité du système introduit par la loi de 1898 -, mais aussi sur la prévention, la Cour soulignant l'insuffisance des actions du régime général en la matière. Enfin, la troisième limite vise l'absence d'action globale en matière de prévention : soulignant la multiplicité des acteurs, la Cour met en lumière l'absence de moyens de coordination et, par conséquent, de véritable lieu d'impulsion entre des logiques autonomes. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité fait siennes la plupart de ces observations. Aussi, tout en garantissant la continuité des actions qu'il a engagées de longue date dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité au travail, est-il résolu à entreprendre - en étroite concertation avec les partenaires sociaux - une réforme de structure de la politique de lutte contre les risques du travail. Tout d'abord, il convient de relancer la dynamique de prévention des risques professionnels, au moyen d'une véritable politique du travail. Il s'agit, d'une part, de développer l'offre de prévention aux entreprises par une approche pluridisciplinaire des risques professionnels, en dotant les nouveaux services de santé au travail de compétences médicales, techniques et organisationnelles ; d'autre part, de moderniser la médecine du travail, élément essentiel de la préservation de la santé des salariés sur leurs lieux de travail. S'agissant de la conception même de la prévention, la priorité est donnée à la promotion d'une véritable culture de la prévention pour rendre effective l'évaluation a priori des risques, un des principaux leviers de progrès dans la lutte contre les risques d'accident du travail. Ensuite, le développement de la connaissance et de l'information disponible sur la santé au travail doit s'affirmer comme une priorité. Le ministère chargé du travail s'attache à développer et à encourager l'expertise des instances compétentes ; en témoigne, par exemple, l'importante convention-cadre signée en novembre 2002 entre l'Etat et l'INRS, principal organisme de veille et d'expertise en France. De plus, afin de lutter contre les phénomènes avérés de sous-déclaration des risques professionnels, il convient de développer des réseaux de surveillance afin que la connaissance des accidents ou des maladies dépasse le filtre de leur reconnaissance par la CNAMTS. Enfin, il paraît indispensable - comme le souligne à juste titre la Cour des comptes - que l'action des différents acteurs de la prévention - Etat, sécurité sociale, organismes de prévention - soit mise en cohérence, sans quoi les efforts des uns et des autres demeureraient moins efficaces. Ainsi, dès cette année, une convention d'objectifs et de gestion viendra contractuellement régir les rapports entre l'Etat et la branche AT/MP, dans un souci de modernisation du service public de la protection sociale. De même, l'Etat doit engager une véritable campagne d'harmonisation des priorités et des orientations des différents intervenants, harmonisation qui s'avère indispensable pour asseoir l'efficacité du système de prévention. Toutes ces actions - au-delà des réponses qu'elles peuvent apporter aux remarques de la Cour des comptes - doivent conduire au renouvellement de l'approche de la prévention au sein de l'entreprise.
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