Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation de ces dernières qui, malgré la loi sur la couverture maladie universelle n° 99-641 du 27 juillet 1999, sont toujours astreintes au paiement systématique du forfait hospitalier quotidien pendant les premiers temps de l'hospitalisation, ce qui représente généralement un coût trop important pour leurs revenus. De surcroît, les personnes handicapées connaissent, au cours de leur vie, une aggravation significative de leurs troubles, ce qui nécessite encore des prises en charge médicalisées de plus en plus longues. Il lui demande en conséquence ce qui peut être mis en oeuvre pour remédier à cette situation.
- page 1720
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 11/09/2003
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent, comme les autres bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité, supporter le forfait journalier hospitalier qui représente une contribution minimale des intéressés aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par tout séjour pris en charge par un régime obligatoire de sécurité sociale. Toutefois, les bénéficiaires de l'AAH hospitalisés depuis plus de deux mois, à l'exception de ceux qui ont au moins un enfant ou un ascendant à charge, subissent, en application de l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, une réduction de leur allocation qui leur permet, s'ils ne disposent pas d'autres revenus, de remplir la condition de ressources pour bénéficier à l'issue du quatrième mois d'hospitalisation de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire qui prend en charge le forfait journalier hospitalier. Par ailleurs, cette question, liée à celle plus générale des ressources, fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées.
- page 2797
Page mise à jour le