Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'urgente nécessité de relever les plafonds de subventions attribués pour la réalisation de logements sociaux et particulièrement ceux qu'on considère comme " très sociaux ". En effet, le montant de l'aide accordée tient en général peu compte du coût de construction, ce qui conduit à réaliser des opérations de qualité plutôt médiocre. C'est pourquoi il lui demande si un effort supplémentaire pourrait être envisagé dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
L'amélioration des conditions de financement des logements locatifs sociaux comme la recherche de qualité de construction constituent une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis octobre 1999, la réalisation des logements locatifs sociaux peut être financée soit par des prêts locatifs à usage social (PLUS), soit par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) destinés à accueillir des ménages qui rencontrent des difficultés particulières d'intégration. Les taux de subvention des logements financés par des PLUS ont été fixés à 5 % pour les opérations de construction neuve et à 10 % pour les opérations d'acquisition-amélioration, marquant ainsi une volonté d'améliorer le niveau des aides à la pierre. S'agissant des logements très sociaux (PLA-I), ils bénéficient d'une subvention majorée égale à 20 % qui peut être portée à 25 % en acquisition-amélioration par dérogation préfectorale. Des contrats de relance ont par ailleurs été conclus entre l'État et les maîtres d'ouvrage sociaux qui s'engagent à accroître leur production en réalisant un nombre de logements supérieur à la moyenne de leur production sur les trois dernières années. Une partie des opérations inscrites à ces contrats bénéficie d'un taux de subvention majoré, égal à 8 % en construction neuve et à 15 % en acquisition-amélioration. En outre, hors contrats de relance, les taux de subventions peuvent être majorés jusqu'à 6,5 % en construction neuve et 11,5 % en acquisition-amélioration. Les opérations financées par des PLUS ou des PLA-I, bénéficient d'avantages fiscaux constitués, d'une part, par l'application du taux de TVA de 5,5 % aux programmes de construction neuve et aux travaux des programmes d'acquisition-amélioration, d'autre part, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de quinze ans. Par ailleurs, la participation des employeurs à l'effort de construction, qui consacre 680 millions d'euros au financement du logement social, les fonds propres des organismes d'HLM et les aides des collectivités locales peuvent venir compléter les plans de financement des opérations. La qualité des logements sociaux est également une préoccupation essentielle pour l'Etat et les maîtres d'ouvrage depuis la mise en place de la réforme du financement du logement intervenue en 1977. Le dispositif de financement du logement social contribue à cette prise en compte de la qualité, dans la mesure où des majorations de l'assiette de subvention sont prévues en construction neuve lorsque les logements concernés bénéficient du label " Qualitel " ou pour les travaux de remplacement ou d'installation de canalisations, de radiateurs et de chaudières dans les logements acquis et améliorés.
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