Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation, toujours d'actualité, des travailleurs saisonniers, qu'il s'agisse de leurs indemnités de chômage technique ou de leur qualification professionnelle et lui demande de bien vouloir lui préciser si, suite aux divers rapports remis à ses prédécesseurs, il envisage de prendre des mesures pour l'améliorer, comme l'a suggéré il y a quelque temps, M. Patrick Ollier, déclarant dans Pour la Montagne (n° 88) : " le chômage technique des saisonniers doit être réglé en urgence ".
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/07/2003
Le régime d'assurance chômage ne concernait pas à sa création le chômage saisonnier, position de principe reposant sur l'idée que le chômage saisonnier, lié à la morte-saison ou au rythme propre au salarié (accord d'application n° 4, chapitre I, paragraphe 2), n'est pas un événement qui comporte le caractère aléatoire du risque indemnisable. En 1991, il a été admis que les travailleurs saisonniers puissent être indemnisés, mais uniquement dans le cas où ils se trouvaient involontairement privés d'emploi pendant les périodes habituellement travaillées. Puis en 1997, les partenaires sociaux, suite au rapport Gaymard, ont prévu l'indemnisation des travailleurs saisonniers pendant la période d'intersaison. Le montant de cette indemnisation est calculé après application au salaire journalier de référence d'un coefficient réducteur correspondant à la durée d'activité dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail. Concernant la formation des demandeurs d'emploi, depuis le 1er juillet 2001, il n'y a plus d'admission au titre de l'AFR. Le salarié privé d'emploi bénéficie du maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cours de formation prescrite par l'ANPE. L'entrée en formation ne constitue donc plus une cause d'interruption du versement de l'allocation. Une aide à la formation peut accompagner les formations suivies dans le cadre du PAP. Les chômeurs saisonniers doivent seulement justifier d'une durée d'affiliation de 6 mois ou 910 heures dans les 22 mois précédant la fin de leur dernier contrat de travail. Dans cette mesure, il s'agit d'un progrès puisque la formation rémunérée est plus largement accessible aux saisonniers. Quant au problème de l'indemnisation du chômage partiel des saisonniers de la montagne, en cas d'absence de neige, il appartient aux partenaires sociaux de fixer un taux de cotisation pour la profession afin d'alimenter le fonds spécifique d'indemnisation prévu par voie d'accord et qui devrait être géré par l'Unédic. A défaut, à ce jour, d'accord sur ce point, le fonds n'est pas créé.
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