Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de réformer le dispositif consistant à dispenser les organismes de prestations sociales de verser une prestation lorsque son montant mensuel est inférieur à 100 francs ou son équivalent en euros. Une telle mesure pénalise les allocataires à revenus modestes qui ne peuvent s'empêcher de mettre en parallèle l'économie ainsi réalisée par les caisses et leur propre " manque à gagner ". C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de corriger les effets pénalisants de cette disposition et, afin de ne pas accroître la charge des organismes payeurs, de prévoir un cumul pour le versement de ces droits.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 10/10/2002
Les règlements de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement ne peuvent intervenir lorsque le montant est inférieur à 15 euros, en application des articles D 542-7 du code de la sécurité sociale et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. Cette mesure de bonne gestion se justifie par l'importance des frais entraînés par l'attribution de faibles montants. Dans le même esprit par exemple, les indus ne sont pas recouvrés quand ils sont inférieurs à 16 euros. Par ailleurs, cette disposition ne concerne par définition que les personnes dont les revenus sont proches du seuil au-delà duquel les aides ne sont plus versées. En conséquence, il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition.
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