Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences que risque d'entraîner pour tous les collectionneurs d'automobiles la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. En effet, les véhicules dont certains sous-ensembles, tels que moteur, freins, mécanismes d'embrayage, sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Les conséquences de cette imposition sont multiples : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule. Elle va également provoquer la disparition d'une certaine catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des véhicules d'occasion et entraîner la disparition de milliers d'emplois. De plus, cette disposition aura des conséquences encore plus graves pour tous les véhicules de collection, civils ou militaires, qui font partie de notre patrimoine historique, culturel et industriel. Certains pays européens, et l'Allemagne en particulier, ont déjà accordé un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens. Il lui demande en conséquence quelles mesures sont susceptibles d'être adoptées pour prendre en compte ces situations particulières afin de préserver ce patrimoine unique de voitures de collection.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 30/01/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences qu'aura l'interdiction totale de la vente et de l'achat de tous véhicules contenant de l'amiante. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit, pour la protection des professionnels et des consommateurs, la commercialisation et la cession de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant depuis le 1er janvier 1997. Cette interdiction est générale et s'applique aux véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, les véhicules neufs et les pièces de rechange mis sur le marché ne peuvent plus contenir d'amiante. Toutefois, pour le cas particulier de la cession ou de la vente d'occasion des véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et donc susceptibles d'être équipés de pièces contenant de l'amiante, une période transitoire pendant laquelle l'interdiction de revente ne s'appliquait pas a été prévue jusqu'au 31 décembre 2001. Le gouvernement précédent a simplement repoussé cette échéance au 1er janvier 2003. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, dès son arrivée, commandé une étude à un expert médical et un expert technique, qui ont rendu leurs conclusions en septembre. Sur la base des conclusions du rapport d'expertise, un régime particulier pour la gestion de l'interdiction de l'amiante dans le cas particulier des véhicules automobiles d'occasion a été défini. Ce régime particulier est le suivant : la vente des véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997 est autorisée de façon générale sauf pour les véhicules équipés de plaquettes de freins à disque contenant de l'amiante. Ce régime s'applique à partir du 1er janvier 2003. Cette mesure permet de réduire les émissions de fibres d'amiante dans l'environnement. En parallèle, il a été décidé de renforcer la formation des professionnels devant intervenir sur ces pièces susceptibles de contenir de l'amiante. Ceux-ci font spécifiquement l'objet de mesures réglementaires de prévention, renforcées depuis 1996. Leur respect est indispensable pour assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Aussi une sensibilisation forte des travailleurs comme des employeurs de la réparation automobile, et plus largement de l'ensemble des branches encore concernées, sur les risques liés à l'amiante et les mesures réglementaires à respecter pour s'en protéger, sera utile. Le contenu de la formation à la prévention et à la sécurité que l'employeur doit assurer à chaque salarié susceptible d'être exposé à l'amiante doit donc être établi, de manière plus détaillée, par les partenaires sociaux grâce à leurs connaissances fines des métiers et pratiques professionnelles, par le biais d'un accord de branche. Ces dispositions devraient permettre aux propriétaires de véhicule d'occasion de continuer à utiliser leurs véhicules, voire à les vendre moyennant le changement de plaquettes de frein, tout en garantissant la protection indispensable des professionnels des garages automobiles.
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