Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/07/2002
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que pose l'application des dispositions de l'allocation temporaire dégressive (ATD) dans les départements frontaliers. Cette allocation permet aux personnes licenciées retrouvant un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée susceptible d'être transformé en contrat à durée indéterminée, dans un délai de douze mois suivant la rupture du contrat de travail, de bénéficier d'une indemnité différentielle versée pendant vingt-quatre mois au maximum, destinée à compenser une éventuelle baisse de rémunération. Les modalités d'application disposent que le versement de la part du financement assurée par l'Etat n'est possible qu'en cas de nouvel emploi sur le territoire national. Or, dans un certain nombre de départements, les offres d'emploi en provenance d'entreprises frontalières représentent une part appréciable du marché local du travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de l'ATD aux emplois frontaliers de façon à s'adapter à la réalité des échanges entre les pays de l'Union européenne et au principe de libre circulation des travailleurs.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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