Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 11 octobre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le pont de la RN 61 à Sarralbe franchit une petite rivière, l'Albe. Or, la limitation de ce pont à 40 tonnes ne permet pas le passage des convois exceptionnels. Plusieurs entreprises du secteur, et notamment l'entreprise de chaudronnerie SECOMETAL, sont donc gravement pénalisées car cette situation génère pour elles des surcoûts très importants et conduit même au transfert de certaines commandes au profit d'usines situées dans d'autres régions de France. La préservation de l'emploi dans cette partie du département de la Moselle exige donc qu'une solution puisse être trouvée. Cela devrait être d'autant plus facile que selon les services techniques de l'Etat, le coût des travaux nécessaires pour renforcer ce petit pont serait seulement compris entre 6 et 9 millions d'euros. Eu égard à l'impact économique, le Conseil général aurait d'ailleurs l'obligation morale d'apporter un cofinancement important. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est le pourcentage minimum de cofinancement de la part de la collectivité locale susvisée qui serait exigé par l'Etat pour accepter le principe d'une inscription budgétaire de la réfection du pont en cause. "
- page 1695
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
Le pont de l'Albe, situé sur la route nationale 61, a été mis en service en 1958. Depuis 1985, à la suite d'investigations d'ouvrage, il est limité à 40 tonnes, tonnage prévu au code de la route pour les transports non exceptionnels. Aussi, les convois exceptionnels dépassant cette charge, utilisent-ils, selon leurs caractéristiques, l'une des trois déviations suivantes : une déviation courte (moins de 2 kilomètres), sans limitation de tonnage mais impossible pour les convois de trop grande longueur (supérieure à 35 mètres) ; une déviation intermédiaire de 20 à 30 kilomètres, pour des convois de largeur maximale de 7 mètres ; une déviation longue (supérieure à 150 kilomètres) pour les convois de plus de 40 tonnes et de très grand gabarit. Néanmoins, aucun convoi ne semble avoir emprunté cette déviation longue au cours des six premiers mois de l'année 2002. Cette situation n'en demeure pas moins insatisfaisante et pénalisante pour l'économie locale et, en particulier, pour l'entreprise SECOMETAL. L'Etat a bel et bien l'intention de redonner au franchissement de l'Albe ses caractéristiques originelles et permettre ainsi le passage des convois atteignant 72 tonnes. A cet égard, les moyens financiers nécessaires seront alloués à la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Moselle, dès 2003, pour engager le processus devant mener à la reconstruction du pont de Sarralbe. Il paraît important d'avoir à l'esprit que le plan de charges de la DDE et du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est, en matière de réhabilitation d'ouvrages d'art, est particulièrement fourni en 2003. Ces deux services doivent faire face, en particulier, à la rénovation de deux ponts autoroutiers majeurs : celui de Merlebach sur l'autoroute A.320 et celui de Richemont sur l'A 31. En effet, le réseau autoroutier non concédé du grand Est a fait l'objet de nombreuses innovations techniques, lors de sa construction dans les années soixante-dix, et le vieillissement inhabituel des ponts mobilise aujourd'hui une grande partie des experts du réseau technique de l'équipement et du budget d'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national. Ces éléments, conjugués aux délais inhérents aux études et aux procédures d'appel d'offres ne devraient pas, en principe, permettre d'envisager le début des travaux du pont de Sarralbe en 2003 mais de façon certaine en 2004. Cependant, la problématique de Sarralbe est aujourd'hui clairement prise en compte dans la programmation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la perspective est maintenant tracée : les moyens financiers accompagneront l'avancement technique de ce dossier ; ils ne le bloqueront pas. Un point de détail sur le programme de reconstruction, portant sur le passage de convois dépassant 72 tonnes, méritera d'être clarifié dans les meilleurs délais. La DDE se rapprochera à cet égard de SECOMETAL. S'il apparaissait que le surdimensionnement du pont de Sarralbe était la solution la plus adaptée aux besoins locaux, il conviendrait alors de définir avec le ou les industriels, bénéficiaires exclusifs, les modalités de prise en charge des surcoûts de construction et de grande maintenance.
- page 46
Page mise à jour le