Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait transmis à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit que les communes percevront une compensation des pertes de redevance des mines. Il souhaiterait qu'il lui indique si cet article sera appliqué directement ou s'il envisage de prendre un décret d'application. Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait en connaître les délais de mise en oeuvre. "
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante, qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.
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