Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le cadre de la décentralisation, les services de l'équipement ne sont plus obligés de réaliser pour les communes le suivi des documents d'urbanisme et notamment la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS). Or, l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme précise que le maire, sur demande du représentant de l'Etat, doit insérer dans le POS de sa commune les servitudes d'utilité publique, c'est-à-dire leur création, leur modification ou leur suppression. Cependant, les communes petites et moyennes ne disposent pas de service technique propre et de ce fait, elles sont obligées de recourir le cas échéant à un cabinet d'architecte, ce qui entraîne des dépenses importantes. Le problème se pose donc de savoir qui doit assumer le coût financier lié à la modification d'une servitude d'utilité publique. En effet, si une telle servitude est créée ou modifiée pour les besoins d'EDF ou de France Télécom, il serait logique que la dépense correspondant à l'inscription ou à la modification de cette servitude dans le POS soit prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Il souhaiterait donc qu'il lui indique de manière la plus précise possible quelle est la solution juridique à ce problème. "
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/12/2002
Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont à la charge des communes ou de leurs groupements compétents (art. L. 121-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme). Un concours particulier de l'Etat, créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), permet de compenser les dépenses des études générées par la gestion des documents locaux d'urbanisme lors des procédures d'élaboration, de révision ou de modification de ceux-ci. En revanche, il n'est pas prévu de financements particuliers pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme rendus nécessaires par l'annexion d'une servitude nouvelle dans le document. En effet, cette mise à jour ne consiste pas à modifier le document proprement dit, mais simplement à rajouter une annexe supplémentaire fournie par l'Etat. Elle ne nécessite qu'un arrêté du maire et n'implique donc pas de frais supplémentaires pour la commune.
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