Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 4 octobre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les indemnités des maires et des adjoints aux maires doivent être l'objet d'une délibération explicite du conseil municipal. Il s'ensuit parfois des difficultés ou des commentaires inutiles. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir que la grille officielle s'applique automatiquement, sans qu'une délibération soit nécessaire. Bien entendu, si un conseil municipal voulait appliquer un taux inférieur, il pourrait toujours prendre une délibération spécifique en ce sens, mais ce serait alors l'exception. "
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
En application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités locales, la délibération fixant les indemnités des membres d'un conseil municipal doit intervenir dans les trois mois après son installation. Néanmoins, pour les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des articles L. 2123-20-II et III, L. 2123-22, et sauf avis contraire du conseil municipal, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23. Ainsi, aux termes des articles précités et conformément à l'esprit de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité privilégiant la transparence dans l'indemnisation des élus locaux, l'application systématique du montant maximal ne saurait être envisagée et ne peut se substituer à une décision expresse de l'assemblée délibérante de la collectivité.
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