Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/2002
M. Serge Mathieu ayant apprécié l'importance des propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques le 13 février 2002, à l'égard des animaux de compagnie, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par deux questions écrites, la suite susceptible d'être réservée à la proposition tendant à la constitution de sections spécialisées en matière de contentieux animaliers dans les parquets les plus importants et à l'évolution du statut juridique de l'animal de compagnie.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du rapport d'information parlementaire sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation, déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2001, font l'objet d'une étude attentive par les différents ministères concernés. S'agissant de la proposition de constituer des sections spécialisées en matière de contentieux animalier dans les parquets les plus importants, il convient d'observer que la souplesse et l'adaptabilité des règles d'organisation judiciaire régissant le ministère public le permet d'ores et déjà. Ainsi l'article R. 311-34 précise-t-il que le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut, en conséquence, s'il l'estime opportun compte tenu notamment du volume représenté par ce contentieux, créer une section spécialisée en la matière et y affecter un ou plusieurs substituts. En ce qui concerne l'évolution du statut juridique de l'animal de compagnie, ainsi que le relève le rapport parlementaire dont il s'agit, la question est délicate. Les sentiments généreux qui animent une telle proposition doivent être conciliés avec le nécessaire respect des principes fondamentaux de notre ordonnancement juridique, qui repose notamment sur la distinction entre les personnes, qui seules peuvent être sujets de droit et titulaires de prérogatives, et les biens, lesquels sont objets de droit. Quels que soient l'attention et le respect que l'on doit avoir à l'égard de l'animal, celui-ci ne peut être rangé dans la catégorie des sujets de droit. Il bénéficie toutefois, depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, de la qualité de meuble par nature. La protection due à l'animal a conduit, en outre, à l'adoption de mesures propres à lutter contre les abus et les fraudes. L'évolution entreprise en ce sens doit être poursuivie.
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