Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des bénéfices forfaitaires agricoles. A ce jour, le seuil maximum pour relever de ce régime est de 76 224,51 EUR de recettes toutes taxes comprises. Dans la mesure où la TVA ne peut être considérée comme une véritable recette, de nombreuses organisations agricoles demandent le maintien du seuil de 76 224,51 EUR de recettes, mais hors taxes. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
En application de l'article 69 du code général des impôts, les agriculteurs dont les recettes encaissées appréciées sur deux années consécutives n'excèdent pas 76 300 euros relèvent du régime du forfait agricole. Bien que la taxe sur la valeur ajoutée ne puisse être considérée comme une véritable recette, cette limite s'apprécie toutes taxes comprises. Cette approche se retrouve dans le calcul du bénéfice forfaitaire, qui repose sur les mêmes principes qu'une comptabilité toutes taxes comprises. Elle est le corollaire d'obligations fiscales et comptables spécifiques et allégées, proches de la comptabilité de caisse. Une évolution de cet élément, qui aurait pour effet mécanique un transfert sensible de population d'un régime à l'autre, ne peut être envisagée indépendamment des éléments, notamment comptables, qui ont justifié cette démarche.
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