Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/07/2002
Des dispositions réglementaires vont permettre l'intégration progressive des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, aux termes du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, ces fonctionnaires, sous condition de durée de services effectifs, sont intégrés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisé par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Un examen professionnel, sur épreuves, comportant la rédaction d'un rapport et un entretien avec un jury est ouvert sans condition de diplôme. Par contre, un examen professionnel, sur titres avec épreuves, ne comportant qu'un entretien avec un jury, est ouvert aux secrétaires de mairie détenant un diplôme national correspondant à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II. M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si les mères de famille d'au moins trois enfants sont en droit de se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves conformément aux dispositions de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 et du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 les dispensant de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction publique et, dans l'affirmative, si ces dispositions sont également applicables aux pères de famille, d'au moins trois enfants, compte tenu des règles du droit européen de non-discrimination entre hommes et femmes.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
L'article 33-3 nouveau du décret n° 87-1-1099 du 30 décembre 1987 prévoit que les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, également nouveau, du même décret du 30 décembre 1987, à savoir un examen professionnel sur épreuves et un examen professionnel sur titres avec épreuves. L'intégration ainsi prévue a pour origine les difficultés d'évolution de carrière rencontrées par les intéressés. Elle ne constitue pas le mode d'accès de droit commun à un cadre d'emplois, en l'occurrence celui des attachés territoriaux, que constitue le concours et qui est expressément visé par les dispositions législatives et réglementaires évoquées par l'honorable parlementaire. Dans ces conditions, les mères de famille d'au moins trois enfants, qui relèvent du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ne peuvent pas se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves prévu par l'article 33-4 précité, si elles ne possèdent pas l'un des titres requis.
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