Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réformer profondément les relations entre les banques et leurs clients. En effet, les banques, contrairement aux autres entreprises de services, ne sont pas tenues d'afficher leurs prix. Elles peuvent faire payer un même service à des prix différents suivant qu'elles considèrent un client comme " bon " ou " mauvais ". Nombre d'associations et de syndicats souhaitent que l'on prenne des dispositions en faveur d'une convention écrite négociée entre le banquier et son client. Ils souhaitent également qu'obligation soit faite aux établissements de crédit et à La Poste d'informer leurs clients de toute modification tarifaire, laissant au client la possibilité d'accepter cette modification ou de rompre son contrat le liant à sa banque. Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable d'interdire les ventes liées, les ventes à prime et d'ouvrir la possibilité pour les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des agents de la Banque de France de contrôler et de rechercher les infractions commises par les banques et La Poste en matière de publicité des prix, de ventes liées, de ventes à prime ? Quelles dispositions le Gouvernement compte-il prendre rapidement à ce sujet ?
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La question est caduque
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