Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que de très nombreux agents hospitaliers réclament le versement d'une indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière originaires de l'outre-mer. Le principe de l'indemnité d'éloignement avait été acquis par tous les originaires de l'outre-mer travaillant dans la fonction publique d'Etat dans l'Hexagone dès 1981. La fonction publique hospitalière a été créée en 1986 et les droits des fonctionnaires hospitaliers ont été alignés sur les droits des fonctionnaires de l'Etat sauf en ce qui concerne notamment l'indemnité d'éloignement. La loi a supprimé récemment celle-ci pour tous les fonctionnaires. Mais des milliers d'agents hospitaliers ont, avant la mise en application de la suppression, introduit des demandes pour qu'une indemnité d'éloignement leur soit versée. Les jurisprudences récentes semblent donner raison à ces démarches. Elle lui demande de quelle manière l'Etat compte traiter cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Dans son arrêt du 8 mars 2002, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP - HP) visant à annuler l'arrêt du 3 mars 1998 de la cour administrative d'appel de Paris. Sur le fond, cet arrêt condamne l'AP - HP à verser à l'un de ses agents l'indemnité d'éloignement. L'indemnité d'éloignement instituée par un décret du 22 décembre 1953 est, selon cette jurisprudence du Conseil d'Etat, susceptible de s'appliquer aux agents de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 77 de la loi statutaire du 9 janvier 1986 qui prévoit l'application " de plein droit, à la fonction publique hospitalière, des dispositions légales et réglementaires relatives
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