Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). La ville de Paris et l'Etat ont pris une part importante dans le grand plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Cet effort significatif, demandé depuis longtemps par la brigade et étalé sur plusieurs années, contribue à remettre à niveau les moyens matériels et humains dont elle a besoin pour intervenir dans de bonnes conditions auprès des Parisiens. Cet effort qu'il s'agit de confirmer et d'amplifier était devenu indispensable. En quinze ans, la charge de travail de la BSPP a connu une croissance considérable, le nombre d'interventions quotidiennes a augmenté de plus de 70 % alors que les effectifs restaient relativement constants et que les locaux et les matériels n'étaient pas renouvelés. Aujourd'hui la BSPP a besoin de recruter des effectifs supplémentaires. La capitale avec 1,1 pompier pour 1 000 habitants dispose du ratio humain le plus faible en France. En province, le taux s'élève en moyenne à 4 pour 1 000 avec des pointes à plus de 14. La BSPP est confrontée à des difficultés de recrutement. En effet, il semble difficile d'inciter les jeunes à s'engager mais aussi et surtout à maintenir leur engagement face aux perspectives offertes et en comparaison de la charge de travail particulièrement élevée à Paris par rapport à la situation de leurs collègues civils. Le statut des pompiers de Paris entre dans le cadre général du statut des militaires. Au terme de quinze années de service, ils ont droit à une retraitre proportionnelle au niveau atteint. Toutefois, à l'issue de ces quinze années, s'ils ne souhaitent pas s'orienter vers une reconversion, leurs acquis professionnels ne sont reconnus par aucune équivalence. Malgré leur haut niveau de compétences, reconnu par tous, les pompiers de Paris, pour devenir pompier professionnel, sont obligés de passer le concours externe, alors que l'expérience acquise devrait pouvoir leur permettre de passer un examen particulier, voire le concours interne. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte intervenir dans le sens d'une véritable prise en compte de leurs acquis professionnels.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/10/2002
Il n'existe effectivement aucune passerelle directe entre la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), composée de militaires, et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui relèvent de la fonction publique territoriale. Les acquis professionnels des sapeurs-pompiers de Paris ne permettent donc pas aux intéressés de déroger aux épreuves du concours externe pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers territoriaux professionnels. Toutefois, une étude visant à instaurer une équivalence entre certains modules de formation délivrés respectivement par ces organismes est en cours. Cette perspective, qui s'inscrit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, revêt certes un caractère limité, mais témoigne du souci de prendre en compte l'expérience professionnelle du personnel militaire concerné. Il convient par ailleurs de préciser que les diplômes de la BSPP sont reconnus et homologués de la façon suivante : le certificat pratique de sapeur-pompier de Paris, remplacé par le diplôme de sapeur-pompier de Paris, est homologué au niveau V ; le brevet supérieur de l'armée de terre de sapeur-pompier de Paris, remplacé par le diplôme de chef d'agrès des sapeurs-pompiers de Paris est homologué au niveau IV ; le brevet supérieur technique de l'armée de terre des sapeurs-pompiers de Paris, remplacé par le diplôme de chef de centre de secours des sapeurs-pompiers de Paris, est homologué au niveau III. Ces titres permettent à leurs détenteurs de faire reconnaître auprès d'employeurs éventuels leur expérience professionnelle, d'avoir accès à divers concours de la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale, ou d'entamer une démarche personnelle de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un diplôme ou un titre d'un niveau supérieur à celui détenu.
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