Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés d'Alstom Power Boilers, section environnement. La direction d'Alstom a annoncé en septembre 2001 sa volonté de vendre la branche environnement de cette entité. Cent trente salariés sont concernés. L'argument de la direction est que l'activité environnement est marginale pour le groupe Alstom alors qu'il représente près de 40 % de l'activité d'Alstom Power Boilers et est bénéficiaire. D'un point de vue purement commercial, les salariés ne comprennent donc pas pourquoi elle devrait être vendue. Malgré la demande réitérée des syndicats, la direction ne leur a toujours pas communiqué le business plan et les projets de l'acheteur, ce qui est pourtant obligatoire. Mais au-delà du refus d'accepter le choix de cette vente, les salariés de la branche veulent défendre leurs droits et leurs libertés individuelles. Car la direction a clairement annoncé qu'elle entendait vendre non seulement l'activité environnement elle-même avec tout le savoir-faire, mais aussi les cent trente salariés qui y travaillent. Les salariés n'ont d'autre choix que d'accepter faute d'être considérés comme démissionnaires et cela sans même avoir la possibilité d'être mutés à l'intérieur du groupe Alstom s'ils le souhaitent. En effet, s'ils refusent d'aller dans la nouvelle entreprise, ils sont considérés comme démissionnaires, sans indemnité de licenciement, ni allocation chômage. Or le respect des libertés individuelles et du droit, pour tout salarié, de choisir librement son employeur devrait s'appliquer ici comme ailleurs. La directive 98/50/CE du 29 juin 1998 concernant les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissement ou de parties d'établissement, leur donnent des droits qui ne sont pas respectés par la direction d'Alstom dans le cas présent. Cette directive n'a pas encore été transposée en droit français, mais toutes les affaires de cet ordre portées devant la cour de justice des communautés européennes ont eu des issues favorables pour les salariés. Par ailleurs, l'article L. 122-12 du code du travail protecteur du droit au travail ne peut avoir pour effet d'entrer en contradiction avec une application de cette directive et de s'appliquer au détriment des salariés. Alors que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule le droit aux salariés " de choisir son emploi et son activité " et que l'on déclare vouloir construire une Europe qui respecte pleinement les libertés individuelles des citoyens, elle lui demande quelles mesures compte prendre le ministère pour transposer la directive 98/50/CE du 29 juin 1998. Elle lui demande également de faire en sorte que toutes les mesures soient prises au plus vite en vue d'un respect des libertés individuelles des salariés d'Alstom.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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