Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
Selon des dépêches d'agence de mai 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité du précédent gouvernement, qui s'était rendu à Bamako en avril, aurait promis la régularisation par circulaire des épouses de ressortissants maliens polygames résidant en France. Cette annonce, surprenante dans la bouche d'un ministre de la République, faisait fi de l'interdiction de la polygamie en France. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si une suite a été donnée à cette déclaration.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/10/2002
Les dépêches d'agence de mai 2000 traduisent certainement une erreur d'interprétation. En effet, la pratique de la polygamie est interdite sur le territoire français depuis la loi du 24 août 1993. De plus, la circulaire du 25 avril 2000 du ministre de l'intérieur indique les conditions de renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de cette loi. C'est dans ce cadre que, le 25 juillet 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au logement adressaient une lettre de mission au délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) afin de recevoir des propositions en vue d'aider au relogement des femmes issues de ménages polygames. Le rapport, remis le 22 novembre 2000 par le délégué général de la CILPI, insistait sur la nécessité : d'un soutien aux femmes décohabitant de ménages polygames, d'un accroissement du nombre de grands logements pour ces femmes qui ont en général quatre ou cinq enfants, d'une meilleure information des acteurs de terrain et d'une structure de coordination rattachée aux préfets de la quinzaine de départements les plus concernés par ce problème. A la suite de ces propositions, une circulaire commune au ministère, au secrétariat d'Etat et à la CILPI a été adressée aux préfets le 10 juin 2001 les engageant à suivre avec attention cette question de la sortie de la polygamie. Enfin, à l'issue d'une collaboration interministérielle, une plaquette " pour sortir de la polygamie " rappelant les principes et les dispositions législatives en vigueur et indiquant les recommandations permettant de trouver des solutions pour aider les femmes concernées à sortir de la polygamie a fait l'objet d'une large diffusion.
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