Question de M. BLANC Jacques (Lozère - RI) publiée le 25/07/2002
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des mineurs retraités. En effet, contrairement aux autres régimes de retraite, ils sont fortement défavorisés car ils ne bénéficient pas des fruits de la croissance comme leurs homologues du régime général. Des études menées en commun par toutes les fédérations de mineurs et les instances de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines démontrent, chiffres à l'appui, une dérive grave avec un manque à gagner d'environ 214 euros de pension par mois. A titre d'exemple, le SMIC qui était sensiblement égal à la pension CAN en 1980 est aujourd'hui supérieur de 235 euros à la pension minière de même référence. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régulariser cette situation dans un sens de plus grande justice sociale envers les mineurs.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/11/2002
Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines, notamment en matière de retraite, présente plusieurs spécificités qui le distinguent très sensiblement des autres régimes de retraite. En effet, au-delà des âges de départ à la retraite plus favorables que dans le droit commun, le montant des pensions s'établit sur une base forfaitaire où le total des trimestres d'assurance est multiplié par la valeur du trimestre. La pension est indexée, comme les pensions du régime général, sur l'évolution des prix afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière des mineurs traduit la volonté d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Depuis 1987, un décalage a été constaté entre les montants moyens des prestations servies par rapport à d'autres régimes en raison de la structure des effectifs du régime minier (les entrants récents ont des carrières incomplètes) et de la règle d'indexation sur les prix. Ce décalage a fait l'objet d'une double mesure de correction : au titre du passé, par une mesure de revalorisation de 0,5 % à 17 % selon l'année de liquidation des pensions ; au titre de l'avenir, par la prise en compte à titre d'indexation annuelle de la valeur du trimestre, et donc de la pension, de l'indice le plus favorable entre l'indice de revalorisation des pensions du régime général (garantissant le pouvoir d'achat) et l'indice relatif à l'évolution du salaire moyen par tête des salariés non agricoles (gain de pouvoir d'achat des actifs). En outre, une revalorisation générale exceptionnelle de 2 % avec effet au 1er janvier 2001 a été allouée à l'ensemble des pensionnés en plus de l'augmentation de 2,2 % de droit commun. Par ailleurs, le régime minier ne couvrant par les seules cotisations de ses ressortissants que 3,8 % des prestations servies, la solidarité inter-régimes et la solidarité nationale sont particulièrement sollicitées : à ce titre, la subvention de l'Etat inscrite au projet de loi de finances pour 2003 s'établit à 580 millions d'euros, soit une progression de 27 % vis-à-vis de la loi de finances initiale pour 2002. Enfin, le régime spécial des mines présente aussi la spécificité, parmi les régimes spéciaux de retraite, de n'être qu'un des droits à retraite du pensionné : en effet, le pensionné mineur perçoit également au titre de sa carrière dans la profession minière des pensions des régimes complémentaires de droit commun (AGIRC-ARRCO) intégrant la totalité de ses évolutions de carrière, notamment sa progression salariale ; le pensionné et son ayant droit bénéficient également d'avantages substantiels et inhabituels dans les autres professions et régimes de retraite se présentant soit sous la forme de prestations en nature, tels notamment le logement et le chauffage gratuits jusqu'au décès de l'ayant droit, ou sous forme d'indemnités dites " chauffage logement ".
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