Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le respect des délais de réalisation et du financement du TGV Est. Le TGV Est, élément déterminant pour le développement économique du Grand Est, et de la Lorraine en particulier, devait être mis en service dès 2006. Or le comité de pilotage vient de nous informer que cette mise en service connaîtrait un retard de plus d'une année, argumentant des problèmes techniques. Il a été aussi déclaré que cela entraînerait un surcoût de plus de 10 %. Il voudrait rappeler que le précédent gouvernement s'était engagé à ce que tout dépassement financier soit payé par l'Etat et le Réseau ferré de France. En effet, il serait impensable et hors de question que les collectivités locales qui participent déjà d'une manière exceptionnelle au financement du TGV Est, à hauteur du quart, soient contraintes de financer ce surcoût. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier essentiel pour la Lorraine, et notamment au moment où le Gouvernement parle de nouvelles étapes pour la décentralisation. Il estime qu'il est de la responsabilité du Gouvernement de donner aux Lorrains des assurances sur le respect des délais et sur le financement de cet outil essentiel pour le développement du Grand Est et de la Lorraine et trait d'union avec nos voisins allemands et luxembourgeois.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002
La convention de réalisation et de financement du TGV est-européen a été signée en novembre 2000. Le délai de mise au point et de signature de cette convention a conduit à décaler une première fois le calendrier prévisionnel de l'opération de six mois, portant la mise en service prévisionnelle en août 2006. Depuis, les concertations locales menées en vue d'une meilleure intégration du TGV dans son environnement, les difficultés techniques liées en particulier aux caractéristiques de certains sols, ainsi que des appels d'offres infructueux ont conduit Réseau ferré de France à différer ou à relancer un certain nombre de consultations auprès des entreprises. De ce fait, la date de mise en service prévisionnelle est décalée d'un an environ. En ce qui concerne le surcoût annoncé lors du comité de pilotage du 10 juillet 2002, les partenaires de cette opération restent liés par la convention de financement de novembre 2000 qui prévoit que les maîtres d'ouvrage assument la responsabilité des surcoûts éventuels. A ce titre, il ne sera pas demandé de participation supplémentaire aux collectivités. En revanche, les modifications du projet demandées par certaines collectivités, et acceptées par les maîtres d'ouvrage, resteront à la charge de celles-ci, conformément à la convention de financement du projet.
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