Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le statut juridique des cendres humaines et ses incidences sur la création, par les communes, de parcs cinéraires au sein de leurs cimetières. Les cendres issues de la crémation ne sont pas dotées du statut de personne juridique. Elles échappent donc au régime normalement applicable aux restes humains notamment au regard des obligations des communes. En effet, l'article R. 361-10 du code des communes leur donne la possibilité d'aménager des espaces cinéraires dans leurs cimetières sans les y contraindre. Dans ce contexte, on constate déjà la création de parcs cinéraires privés. Ceux-ci suscitent l'inquiétude des militants crématistes qui craignent l'émergence d'inégalités entre les familles. Il lui demande donc sa position sur le statut à accorder aux cendres humaines et sur l'évolution possible de la réglementation vers une obligation pour les communes d'aménager des espaces cinéraires dans leurs cimetières.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'article R. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (ancien article R. 361-10 du code des communes) prévoit la possibilité, pour une commune, d'affecter tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation. Le législateur n'a pas fait obligation aux communes d'aménager des équipements cinéraires dans leurs cimetières. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la création de tels équipements en considération, notamment, de l'importance de la pratique crématiste locale. En ce qui concerne par ailleurs la création de sites cinéraires privés, cette question a fait l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), le 8 juin 2001. Ainsi, à cette occasion, il a été décidé de créer des groupes de travail relatifs à la crémation qui se sont réunis les 5 décembre 2001, 13 mars et 3 mai 2002. Un premier état des réflexions a été présenté lors de la séance du CNOF du 10 juillet 2002. Toutefois, eu égard à l'importance de ce sujet et de ses implications, l'ensemble des membres du CNOF a souhaité que les travaux engagés dans ces groupes se poursuivent. Une synthèse de ces travaux sera donc présentée lors de la prochaine séance du Conseil national des opérations funéraires.
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