Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEMS) des services publics. En effet, pour cette catégorie de salariés, il n'y a pas de reconnaissance du niveau de qualification (CAP, BEP, voire davantage), ni évolution de carrière. De plus, il lui est demandé toujours davantage de formation, de répondre de mieux en mieux aux besoins des enfants et des parents pour un service public de qualité. Les ATSEMS revendiquent donc : la révision de la filière sanitaire et sociale ; la reconnaissance de leur qualification ; le reclassement à l'échelle 4 et 5 des ATSEMS avec possibilité de formation et concours pour accéder à la catégorie B ; la suppression des quotas de 15 % pour le passage de 2e classe en 1re classe ; l'intégration des primes dans le salaire ; la retraite à cinquante-cinq ans à taux plein après trente-cinq années de cotisation. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ces revendications.
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La question est caduque
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