Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Cette directive pallie l'insuffisance de la protection de la diffusion transnationale de programmes dans le domaine de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Depuis 1993, les moyens de transmission et de diffusion ont évolué et de nouveaux opérateurs ont fait leur apparition rendant caduque cette directive européenne sur de nombreux aspects comme la gestion collective dans le cas de la reprise des chaînes hertziennes par les bouquets satellitaires, etc. Il semble donc qu'une révision de ce texte soit d'actualité. C'est pourquoi il souhaiterait que les services du ministère puissent faire le point sur les dispositions de cette directive, indiquer si une modification est à l'ordre du jour et dans quel sens elle serait proposée.
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La question est caduque
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