Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 25/07/2002
M. Joël Bourdin souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir du dispositif des contrats territoriaux d'exploitation et notamment sur les conséquences pour le financement des CTE de sa décision de suspendre la modulation des aides compensatoires. Le produit de cette modulation devait en effet être affecté au cofinancement des contrats territoriaux d'exploitation. Il souhaite également connaître les principales conclusions de l'audit missionné par le ministre sur le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation et les mesures de simplification et d'allègement envisagées suite aux résultats de cet audit.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Le contrat territorial d'exploitation est maintenu dans son principe. Toutefois, à la suite de la mission d'audit commandée début juin par le ministre et dont le rapport a été rendu le 8 juillet, le dispositif devra être, selon ses premières conclusions, simplifié dans ses procédures administratives et recentré sur ses priorités, cela dans un souci de meilleure efficacité et lisibilité de l'intervention des pouvoirs publics. Ce rapport fait l'objet actuellement d'un examen approfondi de la part des services et du cabinet pour décision des propositions à retenir dans le courant du mois de septembre. La maîtrise financière s'avère indispensable dans les meilleurs délais, et devra dans cette perspective s'appuyer sur les orientations concourant à la simplification et au resserrement du cadre départemental (contrats types et mesures types). Ces nouvelles orientations permettront également d'envisager la signature de contrats agro-environnementaux, hors du cadre des CTE. Dans cette perspective, certains textes seront à modifier pour regrouper et simplifier l'excès de réglementation générée par la mise en oeuvre des CTE. En dépit de l'urgence à conduire certaines adaptations, la concertation sera menée avec les représentants des organisations professionnelles agricoles, les services déconcentrés et l'ensemble des acteurs du dispositif CTE, en liaison avec les ministres de l'économie et des finances, de l'écologie et du développement durable, notamment. La décision de suspendre la modulation dont le produit devait servir à cofinancer les mesures agro-environnementales des CTE et hors CTE a été guidée par un souci de simplification du dispositif (concernant les modalités de prélèvement), de cohérence entre pays de l'Union européenne (équité entre agriculteurs au sein de la Communauté) et d'une meilleure efficacité pour les agriculteurs français (en particulier sur l'utilisation des sommes prélevées, dont 215 millions d'euros sont à ce jour non utilisés). Cette non-utilisation est en grande partie liée à la mise en place de procédures complexes. L'objectif est de résoudre les difficultés qui sont à l'origine de la sous-consommation de ces crédits, en particulier d'explorer au niveau européen les conditions selon lesquelles la modulation pourrait être simplifiée et régionalisée.
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