Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le montant des crédits consentis à ce jour à Cuba par le Gouvernement français depuis cinq ans. Il lui demande également de lui faire savoir s'il est exact que des créances garanties par l'Etat français feraient l'objet d'un constat de défaut par la Coface (Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur) et, dans le cas où cette information serait vérifiée, si le Gouvernement entend prendre des mesures pour fermer les lignes de crédit consenties jusqu'à présent.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
La politique de crédit de la France est fermée sur Cuba depuis 1988, sauf pour des contrats de compensation (sucre et nickel) dans le cadre d'une ligne renouvelée chaque année depuis 1991 et gérée par la Coface (mécanisme revolving). Pour l'année 2001, cette ligne de crédit en compensation (en cours d'exécution) a été renouvelée et scindée en deux sous-parties, " biens de consommation " et " biens d'équipement ". Aucune ligne n'a encore été ouverte au titre de cette année. Ces trois dernières années, compte tenu de la chute des cours mondiaux du sucre, de la hausse des cours du pétrole et, plus récemment, de la baisse de la fréquentation touristique liée aux événements du 11 septembre 2001, les autorités cubaines ont été confrontées à des problèmes de trésorerie entraînant des retards de paiement sur la ligne de crédit, en particulier sur la partie biens de consommation payable à un an. Sur les biens d'équipement, les paiements ont été plus réguliers : la ligne 1999 " biens de consommation " a ainsi été soldée avec plusieurs mois de retard ; la ligne 2000 " biens de consommation " s'est, du fait de ces retards, étalée sur deux années (expéditions réalisées en 2000 et 2001), les paiements sur cette ligne sont en cours et les échéances payables en 2002 sont de la même manière décalées ; la ligne 2001 n'a été mise en oeuvre que fin 2001. Au total, les créances garanties par l'Etat français faisant l'objet d'un constat de retard de paiement portent uniquement, à ce jour, sur les échéances de la ligne " biens de consommation " 2000. La situation de trésorerie cubaine impose néanmoins d'être attentif aux échéances de la ligne " biens d'équipement ". Jusqu'ici, les paiements ont toujours été faits par la partie cubaine avant que la garantie de la Banque nationale de Cuba ne soit appelée. Malgré cette irrégularité dans le rythme des paiements, la situation de nos remboursements semble toutefois meilleure que celle d'autres créanciers publics ou privés. En effet, il est prévu chaque année que les nouvelles livraisons soient subordonnées au remboursement des lignes précédentes. Les remboursements sont donc aujourd'hui concrètement sécurisés par le fait qu'ils conditionnent l'accès aux seules importations possibles. La ligne a, en effet, une vocation alimentaire encore prédominante et permet à Cuba d'assurer 70 % de son approvisionnement stratégique en céréales, farine, le reste de la ligne " biens de consommation " étant constitué de poudre de lait, huile et viande. La ligne " biens d'équipement " a permis ces dernières années de financer, notamment, la modernisation des centrales thermiques cubaines, d'importants projets étant en préparation dans les secteurs du nickel, du pétrole et des transports. Les exportations françaises garanties par la Coface au travers de la ligne de compensation représentent les deux tiers de nos exportations totales, la France étant aujourd'hui le sixième partenaire de Cuba. La ligne de crédit en compensation est donc, dans le contexte actuel, le support essentiel de notre présence commerciale dans l'île.
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