Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations gestionnaires d'établissements accueillant des personnes handicapées mentales pour assurer une prise en charge de qualité de ces dernières. Les dispositions successives des lois relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, comme la transposition en droit interne de directives européennes, n'en permettent plus le bon fonctionnement. L'inadaptation de certains dispositifs peut ainsi altérer la continuité et l'efficacité de cette prise en charge. Tel est le cas de l'application des dispositions portant sur la durée du travail (durée maximale journalière et hebdomadaire, repos quotidien, pause obligatoire, amplitude...) et de celles relatives à la mise en place des 35 heures (annualisation, cycle, jours de récupération...), qui empêchent de prévoir un mode d'organisation cohérent pour les associations fonctionnant en continu toute l'année avec une responsabilité permanente de la prise en charge des usagers. De même, les associations ne peuvent organiser les transferts d'activité malgré la possibilité de recourir à certaines dérogations ; il leur est en outre fort délicat de mettre en oeuvre le travail de nuit tel que défini légalement, et le respect de la pause obligatoire toutes les six heures risque de mettre en cause la sécurité des personnes handicapées. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des associations gérant ces établissements d'accueil et assurer aux personnes handicapées une parfaite qualité du service qui leur est apporté par ces structures.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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